Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie

Historique

• Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
  Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne développe une conception sévère de la notion de pratique agressive. Une double acception du ter...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
  Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Amiante et préjudice d’anxiété :
  Publié le : 17/01/2013 17 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante est indéniable : décès de proches dans l’entourage pareillement exposés, examens médicaux récurrents...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
  Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la partie qui entend contester la s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
  Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l’échec scolaire ? Focus sur la circulaire du Ministère de l’éducation sur la scolarisation des enfan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité du financement des équipements publics
  Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est dev...
  Source : www.eurojuris.fr
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