Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
01/03/2024
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Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur professionnel » n’est pas synonyme de « professionnel ». Le contexte : Il ressort des d... Lire la suite
Historique
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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