Logement gratuit chez ses parents et succession
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
30/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frC’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 1315 du Code civil. Un des héritiers peut-il demander à un de ses cohéritiers, (généralemen... Lire la suite
Historique
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Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le ju...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement...Source : www.eurojuris.fr -
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La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu im...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’e...Source : www.eurojuris.fr