L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
03/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite
Historique
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Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
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Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
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L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
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Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctio...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exon...Source : www.eurojuris.fr