Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur

Historique

• Le CCTG travaux nouveau est arrivé
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Référé suspension environnemental
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retour à la retraite à 60 ans: un coût important pour les régimes de retraite complémentaire
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le retour partiel de la retraite à 60 ans devrait coûter environ 490 millions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie pendant les congés payés : report des congés
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...
  Source : www.eurojuris.fr
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