Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le :
10/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours... Lire la suite
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Historique
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour...Source : www.eurojuris.fr
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Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décis...Source : www.eurojuris.fr
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Radars de vitesse et nullité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCommençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime...Source : www.eurojuris.fr
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La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...Source : www.eurojuris.fr
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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeArrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...Source : www.lemag-juridique.com
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Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...Source : www.eurojuris.fr
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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / GestionEt là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 dé...Source : www.eurojuris.fr
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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’...Source : www.eurojuris.fr
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Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Famille / DivorcesCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cau...Source : www.eurojuris.fr