Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail commercial

Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se comporte en locataire , nul besoin de suivre les formalités de reprise des actes conclus au cour... Lire la suite
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