Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le :
02/10/2012
02
octobre
oct.
10
2012
Source : www.eurojuris.frL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la création du nom de domaine, il n'existait... Lire la suite
Historique
-
Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier vo...Source : www.eurojuris.fr
-
La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...Source : www.eurojuris.fr
-
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr
-
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementNon. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...Source : www.eurojuris.fr
-
Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...Source : www.eurojuris.fr
-
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...Source : www.eurojuris.fr
-
Le régime juridique des stocks options
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / BourseLes stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de p...Source : www.eurojuris.fr
-
Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recou...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conséquences du choix de la forme juridique
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil...Source : www.eurojuris.fr
-
Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...Source : www.eurojuris.fr