Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
15/10/2012
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La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312. Une société a pour associé trois membres... Lire la suite
Historique
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Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
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