Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les personnes publiques à leurs agentsLe Conseil d'Etat a é... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 173 174 175 176 177 178 179 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK