Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 184 185 186 187 188 189 190 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK