Régime des redevances de réutilisation des données publiques

Historique

• Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la prescription quadriennale
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
  Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'appr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de se clore
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
  Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régime des redevances de réutilisation des données publiques
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
  Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...
  Source : www.eurojuris.fr
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