Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Réforme du CCAG travaux

Réforme du CCAG travaux

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des documents entre les parties entre la réception et l'établissement du décompte général et définitif.Désormais, le titulaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la da... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 176 177 178 179 180 181 182 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK