Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Recours tropic et marché exécuté

Recours tropic et marché exécuté

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC.Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de r... Lire la suite
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