Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Accident de trajet fonctionnaire

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
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