Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Historique

• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...
  Source : www.eurojuris.fr
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