Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géographique.Décret n° 2015-671 du 15 juin 20151. Context... Lire la suite
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