Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Auteur : ADAM-CAUMEIL Judith
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Union Européenne, internationalisant même les règles relatives à la litispendance.La Cour de cassation dans un arrêt récent rendu dans une affaire confiée au CABINET ADAM-CAUMEIL, prend appui sur le nou... Lire la suite
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