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Permis de construire: accessibilité du terrain

Permis de construire: accessibilité du terrain

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain.C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre :l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ;l'accessibilité au terrain pou... Lire la suite
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