Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le :
09/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L'illégalité de l'opération d'aménagement entache d'illégalité la convention d'aménagementDans cette affaire, le juge administratif avait précédemment décidé que l'opérati... Lire la suite
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Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoi...Source : www.eurojuris.fr
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
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Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
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Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
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Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
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