Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Historique

• Renouvellement de bail commercial
  Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assignation à l'audience d'orientation et effet interruptif de prescription
  Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  L’assignation à l'audience d'orientation conserve son effet interruptif de pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
  Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’imposition des redevances des franchises McDONALD’S FRANCE au Luxembourg
  Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L’enseigne McDonald’s a remis sous les feux de l’actualité les montages jurid...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
  Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protéger ses données personnelles sur Facebook
  Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
  Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'expertise judiciaire
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création du Conseil stratégique de la dépense publique
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux serv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
  Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
  Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
  Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
  Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins...
  Source : www.eurojuris.fr
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