Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le :
29/12/2008
29
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la gestation pour autrui en FranceEn 1998, Mme Mennesson apprend qu'elle ne pourra avoir d'enfants.Avec son mari, elle décide d'avoir recours à une mère porteuse américaine.Cette dernière reçoit... Lire la suite
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Guide pratique: retards de travaux
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Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
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La réforme de la prescription en matière civile
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au...Source : www.eurojuris.fr
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