Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Voies privées et circulation publique

L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publiq... Lire la suite

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