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L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié

L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié

Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne peut restreindre la liberté d’exercice professionnel du salarié sans prévoir une indemnité en contrepartie.La clause de non-concurrence doit répondre à d’autres critères:Etre indispensable à la protecti... Lire la suite
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