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Ecole

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : (...) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C'est dans le cadre de ces attribu... Lire la suite
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