Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Les obligations attachées à la subrogation

Les obligations attachées à la subrogation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK