Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le :
22/12/2008
22
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire.Les modification apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008Les modifications apportées retiendront toutefois... Lire la suite
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Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estiman...Source : www.eurojuris.fr
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L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
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