Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Voie communale

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales. L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nationales, les transférant pour leur gestion au départeme... Lire la suite
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