Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Effet interruptif prescription expertise judiciaire

Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un commandement, d’une saisie ou de conclusions dans le cadre d’une instance en cours, signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire. L’effet interr... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK