Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L3121-33 du Code du Travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes... Lire la suite

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