Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Légalité de la décision de préemption

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le Conseil d'Etat pose, dans cet arrêt du 12 février 2014 un principe plus général.Vices entachant la déclaration d'aliéner et légalité de la décision de préemptionAprès avoir indiqué qu'une err... Lire la suite
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