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Le versement de bonus et de primes d’objectifs en France et en Espagne

Le versement de bonus et de primes d’objectifs en France et en Espagne

Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 12 février 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation française a reconnu que la situation économique d’une entreprise peut justifier le non-versement des primes d’objectifs.Cet arrêt confirme la décision de la Cour d’appel favorable à l’entreprise qui avait licencié son employé pour des raisons économiques sans... Lire la suite
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