Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/09/2015
22
septembre
sept.
09
2015
Source : www.eurojuris.frIl est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou un sous-traitant, co-responsable, ne peut se prétendre subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage pour faciliter l’exercice de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et me...Source : www.eurojuris.fr
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