Le partage d'un bien donné
Publié le :
20/01/2008
20
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation?Nous comprenons que la ou les donations ont porté sur des biens indivis et que ma... Lire la suite
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
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Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
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Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
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