Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne s... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 158 159 160 161 162 163 164 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK