Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2016 n°15MA04530, les juridictions administratives sont venues apporter d’intéressantes précisions sur les contours de la protection fonctionnelle.Il est rappelé que l’article 11 n°... Lire la suite
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