Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants

Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants.Encadrement militaire des mineurs délinquantsL'Assemblée nationale a voté, par 224 voix contre 152, la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants. Une mesure qui suscite... Lire la suite

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