La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Historique

• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles r...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une ré...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Simplification et modernisation du droit de la famille
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonna...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite