La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel

Historique

• Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
  Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles de majorité en indivision
  Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à reten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
  Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
  Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
  Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d...
  Source : www.eurojuris.fr
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