Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF

IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport.Modulation des tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à mo... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK