Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 197 198 199 200 201 202 203 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK