Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition

Historique

• Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de l'indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Dans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est pron...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  La loi n° 2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspilla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le covoiturage
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le covoiturage est une pratique qui connaît un véritable succès et qui peut s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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