Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des diagnostiqueurs amiante.Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3èmeciv, 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des di... Lire la suite
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