Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Désignation d’un délégué syndical

Auteur : DRUJON D'ASTROS Nicolas
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°15-14061, publié au bulletin) confirme qu’en application de l’article L. 2143-3 du code du travail (dans sa rédaction issue de la... Lire la suite
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