Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Coronavirus et délais instruction urbanisme

Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificats d’urbanisme, et les déclarations préalables ainsi que l’expiration de ces délais, durant la période d’urgence sanitaire, et même au-delà. Cette période sera... Lire la suite
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