Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO

Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de plusieurs membres de la Commission de la copie privée.La rémunération pour copie privée à l'épreuve du numériqueQualifiés de "responsables et négociés" par la SACD, les no... Lire la suite

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