Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire

Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, disposait notamment, en son alin... Lire la suite
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