Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d'Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement q... Lire la suite
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