Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Historique

• Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une aide à la recherche du premier emploi
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi travail
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
  Source : www.eurojuris.fr
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