Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Anticipation des délais par l'appelant

Anticipation des délais par l'appelant

Auteur : DE SANTI Laurence
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
Source : www.eurojuris.fr
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est délivrée la signification des conclusions de l’appelant ne trouve pas dans l’article 911 du Code de procédure civile, de fondement à soutenir que ces conclusions doivent également être notifiées à son avoc... Lire la suite
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